Quand sera applicable la loi Sarkozy?
Comme vous le savez, le projet de loi pour la prévention contre la délinquance a fait l’objet d’un vote en première lecture par l’Assemblée Nationale début décembre. Pour autant, le texte n’est pas encore applicable dans la mesure où un second vote par le Sénat et par la même Assemblée Nationale doit avoir lieu pour permettre l’adoption du texte par le Parlement. Comme c’est la plupart du temps le cas, il faudra probablement une commission mixte paritaire pour mettre d’accord les deux chambres. Ceci laisse donc à penser, que le texte ne sera voté que dans quelques semaines. Par la suite, il faudra encore des décrets d’application, et avec les élections présidentielles, on peut penser que le texte ne sera véritablement applicable qu’en deuxième partie d’année prochaine!

Pour autant, peut on dire que les joueurs de Poker on-line ou en réel jouant pour des sommes en argent doivent se sentir libre encore pour de nombreux mois? Non ! Ce serait en effet oublier que le texte de Monsieur Sarkozy ne modifie pas le droit français, il ne fait que renforcer une législation contraignante que le succès du Poker avait fait perdre de vue.

Faisons une brève analyse de ce qui se passe :

Le projet de loi n’a finalement rien de très novateur. Déjà, la loi de 1983 sur les jeux de hasard et d’argent et le décret de 1947 sur les cercles et casinos interdisaient la pratique du jeu, avec mises en argent, en dehors du cadre prévu, celui des cercles officiels (une quinzaine en France) et celui imposé par la Française des jeux et par le PMU (cf. communiqué de presse).

La nouvelle loi s’intéresse directement aux jeux sur Internet et vient interdir expressement la publicité et la promotion des sites de jeu online. Elle mettra en oeuvre des moyens pour empêcher le virement des gains provenant des sites de jeu. Les joueurs eux-même ne devraient pas être inquiétés sauf à considérer que leur prosélytisme vis à vis de ces sites pourrait les faire considérer comme “complice de l’infraction”.

La motivation de ce texte est double : lutter contre le blanchiment d’argent et protéger les Français contre une possible addiction.

Au niveau européen, les jeux d’argent et de hasard font l’objet d’un encadrement beaucoup plus souple. Le principe du monopole en matière de jeux de hasard et d’argent par l’Etat est contesté, ce qui met la France en situation délicate vis à vis de Bruxelles. Il existera donc, peut-être, une contradiction entre la législation française et la législation de l’Union Européenne. Cela dit, ne fondez pas trop d’espoir sur cette contradiction apparente, car l’Europe permet à chaque Etat, pour des motifs d’intérêt général de prendre des mesures spécifiques et dérogatoires à ce qui est prévu au niveau européen. C’est la raison pour laquelle Bruxelles a seulement demandé à la France, pour l’instant, de s’expliquer sur les mesures envisagées.

D’ici l’adoption définitive de ce texte, il est certain que les Renseignements Généraux et les pouvoirs publics, chercheront à intimider ceux qui se donneront trop de liberté vis-à vis du Poker et de la législation française, c’est à dire clubs, organisateurs de tournois, stars et joueurs faisant la promotion du Poker en dehors du cadre légal.

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