Le 5 décembre 2006 l’assemblée nationale a voté un texte très contraignant pour les amateurs de jeu on-line. Ce ne sont pas directement les joueurs qui sont visés, mais plutôt les sites de jeux. En effet, un dispositif permet à l’autorité administrative de lutter contre les activités illégales de jeux d’argent et de paris, notamment sur Internet, en créant un mécanisme de blocage par les établissements du secteur bancaire des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux – paris ou loteries – prohibés par la loi française. Les banques seront donc désormais tenues d’appliquer les décisions que pourront prendre les ministres de l’économie et de l’intérieur d’interdiction de flux financiers en provenance d’organisateurs d’activités de jeux paris ou loteries prohibés.

Comment expliquer cette mesure? C’est le Ministre délégué à l’aménagement du territoire qui s’en explique dans les débats parlementaires : « la France est résolue à maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers, de favoriser une pratique du jeu raisonnée et non compulsive ».

Pour renforcer le dispositif, deux amendements prévoient des sanctions pénales renforcées contre les auteurs de l’infraction et tous ceux qui feront de la publicité pour les sites de jeux prohibés. C’est le député Philippe Houillon qui s’en explique lors des débats parlementaires.

« L’amendement n° 516 renforce les sanctions pénales pour l’organisation de jeux illicites, car lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux d’argent sur Internet constitue le support de nouvelles formes de criminalité et un important vecteur de blanchiment. Il apparaissait donc primordial dans ce contexte de dissuader efficacement les organisateurs de jeux non autorisés, ainsi que leurs complices, de poursuivre ou de créer une activité illégale. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur, les sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices sur les fondements de la loi du 21 mai 1836 ou du 2 juin 1891 seront donc harmonisées. Les sanctions actuellement encourues seront doublées.
Quant à l’amendement n° 515 rectifié, il vise à renforcer les sanctions pénales encourues par toute personne faisant de la publicité en faveur de loteries, jeux ou paris organisés illégalement. Il paraît en effet nécessaire que les sanctions encourues soient suffisamment dissuasives et cohérentes pour l’ensemble des jeux d’argent. Le relèvement des peines d’amende doit être apprécié au regard des bénéfices générés par ce type d’activités, qui peuvent être souvent considérables. Or plusieurs exemples récents démontrent que certaines des sociétés qui viennent proposer ce type de services en France disposent d’une assise financière conséquente, sont cotées en bourse et consacrent des budgets atteignant parfois plusieurs dizaines de millions d’euros à la publicité. À titre de comparaison avec d’autres délits voisins, on peut observer que la publicité sur les ventes prohibées est punie d’une amende de 37 500 euros ou équivalente à 50 % du montant des dépenses de publicité engagées ».

Autre constat, cette fois rapporté dans les colonnes du magazine « Poker magazine- card player » du mois de décembre. Le Poker est particulièrement visé par cette loi puisque de la bouche même d’un membre du cabinet du Ministre de l’intérieur, le poker on-line participe au blanchiment de l’argent sale, celui de la mafia et du crime organisé. Toujours selon ce journal, les renseignements généraux ont reçu des consignes strictes pour interdire tout tournoi en réel, gratuit, payant ou même caritatif.

Lire l'article : Projet de loi sur la prévention de la délinquance du 5 décembre 2006