LEGISLATION DU POKER EN FRANCE OU JOUER AU POKER ? Jouer au Poker en réel : La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent. La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les même peines, en se rendant complice de l'infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pénal). Jouer au Poker, en tant que jeu d’argent, n’est en réalité possible que dans les casinos et cercles de jeux autorisés. Des 1810, le Code Pénal (art. 410) prohibe en France tous les jeux d'argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisées ». La loi de finances du 30 juin 1923 légalise enfin les Cercles régis par la loi de 1901, soumet à autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ). De nos jours, le cadre réglementaire dans lequel évoluent les cercles et maisons de jeux est toujours fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction du 15 ...

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Quand sera applicable la loi Sarkozy? Comme vous le savez, le projet de loi pour la prévention contre la délinquance a fait l'objet d'un vote en première lecture par l'Assemblée Nationale début décembre. Pour autant, le texte n'est pas encore applicable dans la mesure où un second vote par le Sénat et par la même Assemblée Nationale doit avoir lieu pour permettre l'adoption du texte par le Parlement. Comme c'est la plupart du temps le cas, il faudra probablement une commission mixte paritaire pour mettre d'accord les deux chambres. Ceci laisse donc à penser, que le texte ne sera voté que dans quelques semaines. Par la suite, il faudra encore des décrets d'application, et avec les élections présidentielles, on peut penser que le texte ne sera véritablement applicable qu'en deuxième partie d'année prochaine! Pour autant, peut on dire que les joueurs de Poker on-line ou en réel jouant pour des sommes en argent doivent se sentir libre encore pour de nombreux mois? Non ! Ce serait en effet oublier que le texte de Monsieur Sarkozy ne modifie pas le droit français, il ne fait que renforcer une législation contraignante que le succès du Poker avait fait perdre de vue. Faisons une brève analyse de ce qui se passe : Le projet de loi n'a finalement rien de très novateur. Déjà, la loi de 1983 sur les jeux de hasard et d'argent et le décret de 1947 sur les cercles et casinos interdisaient la pratique du jeu, avec mises en argent, en dehors du cadre ...

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Le 5 décembre 2006 l'assemblée nationale a voté un texte très contraignant pour les amateurs de jeu on-line. Ce ne sont pas directement les joueurs qui sont visés, mais plutôt les sites de jeux. En effet, un dispositif permet à l’autorité administrative de lutter contre les activités illégales de jeux d’argent et de paris, notamment sur Internet, en créant un mécanisme de blocage par les établissements du secteur bancaire des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux – paris ou loteries – prohibés par la loi française. Les banques seront donc désormais tenues d’appliquer les décisions que pourront prendre les ministres de l’économie et de l’intérieur d’interdiction de flux financiers en provenance d’organisateurs d’activités de jeux paris ou loteries prohibés. Comment expliquer cette mesure? C'est le Ministre délégué à l'aménagement du territoire qui s'en explique dans les débats parlementaires : « la France est résolue à maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers, de favoriser une pratique du jeu raisonnée et non compulsive ». Pour renforcer le dispositif, deux amendements prévoient des sanctions pénales renforcées contre les auteurs de l'infraction et tous ceux qui feront de la publicité pour les sites de jeux prohibés. C'est le député Philippe Houillon qui s'en explique lors des débats parlementaires. « L’amendement n° 516 renforce les sanctions pénales pour l’organisation de jeux illicites, car lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux d’argent sur Internet ...

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