La legislation sur le Poker en France

LEGISLATION DU POKER EN FRANCE

OU JOUER AU POKER ?


Jouer au Poker en réel :

La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui rĂ©glemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pĂ©nales, tant la tenue d’une maison de jeux de hasard, oĂą le public est librement admis, que l’Ă©tablissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisĂ©s par la loi dont l’enjeu est en argent. La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant Ă  la tenue d’une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d’encourir les mĂŞme peines, en se rendant complice de l’infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pĂ©nal).

Jouer au Poker, en tant que jeu d’argent, n’est en réalité possible que dans les casinos et cercles de jeux autorisés.

Des 1810, le Code PĂ©nal (art. 410) prohibe en France tous les jeux d’argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisĂ©es ».
La loi de finances du 30 juin 1923 lĂ©galise enfin les Cercles rĂ©gis par la loi de 1901, soumet Ă  autorisation rĂ©vocable du ministère de l’IntĂ©rieur la pratique des jeux de hasard et instaure les prĂ©lèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).
De nos jours, le cadre rĂ©glementaire dans lequel Ă©voluent les cercles et maisons de jeux est toujours fixĂ© par le dĂ©cret du 5 mai 1947 et l’instruction du 15 juillet 1947.
Les Cercles de Commerce (voir plus bas) font une dĂ©claration d’existence (art. 2 de l’instruction) et en adressent copie Ă  la Recette des impĂ´ts au titre de la taxe sur les spectacles (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l’annexe IV au CGI ). Au prĂ©alable, ils doivent avoir eu l’autorisation du Ministère de l’intĂ©rieur (l’autorisation est dĂ©livrrĂ©e pour 2 ans contre 5 ans pour les casinos). L’autorisation est personnelle et ne peut ĂŞtre cĂ©dĂ©e ni Ă  titre onĂ©reux, ni mĂŞme Ă  titre gratuit.

Les Cercles de Jeux de Hasard, outre ce qui prĂ©cède, sont tenus d’adresser Ă  la Recette des impĂ´ts une copie de leurs statuts et la liste des membres de leur comitĂ© des jeux.

A noter que depuis le 13 dĂ©cembre 2006, les casinos sont autorisĂ©s Ă  organiser des parties de Texas Hold’em.

Jouer au Poker en ligne ?

Jouer au Poker sur le net, pour de l’argent, est en principe interdit. L’organisation des jeux de hasard et d’argent, en dehors des cercles de jeux et casinos, est un monopole d’Etat confié à Française des Jeux et aux PMU (cf communiqué de presse de la Française des jeux). Jouer en ligne pour de l’argent est donc en principe interdit, même si la question est débattueactuellement au niveau européen.
Les contrôles sont pour le moments très difficiles à réaliser (comment empêcher en effet de se connecter à un site internet situé à l’étranger et accessible depuis n’importe quel ordinateur) ?

Mais attention, le parlement français est en train de voter une loi beaucoup plus restrictive.

Est-il possible d’organiser une partie de poker privĂ©e en France?

Lors d´une partie de poker, l´infraction se trouve constituĂ©e, entre autres, par la rĂ©union de trois Ă©lĂ©ments : l’existence de jeux de hasard, la mise Ă  disposition de ces jeux au public ainsi qu’un enjeu en argent.
Selon certains juristes, il est donc possible d’organiser des parties de poker privĂ©es en France, avec enjeux en argent, Ă  condition cependant que le public ne soit pas librement admis Ă  y participer et Ă  condition de respecter un cadre règlementaire strict rĂ©sultant d’un dĂ©cret du 5 mai 1947 et d’une instruction du 15 juillet 1947.
Ce n’est pas le point de vue du SĂ©nateur Trucy dans son rapport SĂ©natorial (2001-2002) : “Toute organisation de jeux de hasard Ă©tant par dĂ©finition interdite en France sauf dĂ©rogation officielle et MinistĂ©rielle, il est illĂ©gal d’hĂ©berger dans un lieu public ou privĂ© un quelconque jeu d’argent.”


En revanche, jouer au Poker, chez soi ou entre amis, sans qu’il y ait d’enjeux financiers est possible.

Consultez également notre article , quand la loi Sarkozy sera applicable?

QUE PROPOSE LA FFDP ?

Elle conseille:

- de jouer dans les cercles et casinos officiels (attention au phĂ©nomène d’addiction).

- de faire des parties privĂ©es sans enjeu d’argent, au cours desquelles l’objectif des joueurs sera en prioritĂ© le plaisir du poker loisir en tant que jeu de cartes, au mĂŞme titre que les autres jeux de cartes.

- de faire des parties privĂ©es sans enjeu d’argent, mais en renvoyant les feuilles de rĂ©sultat Ă  la FFDP de manière Ă  ce que chaque joueur puisse obtenir et Ă  amĂ©liorer son classement au sein des joueurs de poker français licenciĂ©s.

- de participer Ă  des tournois en rĂ©el dans les Ă©tablissements autorisĂ©s, ou en ligne dans des parties sans mise d’argent, et dès lors que l’organisateur du tournoi ne fait pas la publicitĂ© pour des entreprises en infraction avec la loi française concernant les jeux de hasard et d’argent.

Pour les joueurs et clubs qui voudraient organiser des tournois en réel, prenez soin de vous déclarer auprès de la cellule RG de votre département et ensuite à la Préfecture, au moins 15 jours avant le début de votre tournoi.


POUR EN SAVOIR PLUS, PRENEZ CONNAISSANCE DES TEXTES SUIVANTS:

Documents à télécharger:

Communiqué de la Française des jeux

Rapport Trucy

DĂ©cret du 5 mai 1947

Loi du 12 juillet 1983

Décret du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1959

Arrêté du 14 mai 2007

Quand la loi Sarkozy sera t’elle applicable ?

Quand sera applicable la loi Sarkozy?
Comme vous le savez, le projet de loi pour la prĂ©vention contre la dĂ©linquance a fait l’objet d’un vote en première lecture par l’AssemblĂ©e Nationale dĂ©but dĂ©cembre. Pour autant, le texte n’est pas encore applicable dans la mesure oĂą un second vote par le SĂ©nat et par la mĂŞme AssemblĂ©e Nationale doit avoir lieu pour permettre l’adoption du texte par le Parlement. Comme c’est la plupart du temps le cas, il faudra probablement une commission mixte paritaire pour mettre d’accord les deux chambres. Ceci laisse donc Ă  penser, que le texte ne sera votĂ© que dans quelques semaines. Par la suite, il faudra encore des dĂ©crets d’application, et avec les Ă©lections prĂ©sidentielles, on peut penser que le texte ne sera vĂ©ritablement applicable qu’en deuxième partie d’annĂ©e prochaine!


Pour autant, peut on dire que les joueurs de Poker on-line ou en réel jouant pour des sommes en argent doivent se sentir libre encore pour de nombreux mois? Non ! Ce serait en effet oublier que le texte de Monsieur Sarkozy ne modifie pas le droit français, il ne fait que renforcer une législation contraignante que le succès du Poker avait fait perdre de vue.

Faisons une brève analyse de ce qui se passe :

Le projet de loi n’a finalement rien de très novateur. DĂ©jĂ , la loi de 1983 sur les jeux de hasard et d’argent et le dĂ©cret de 1947 sur les cercles et casinos interdisaient la pratique du jeu, avec mises en argent, en dehors du cadre prĂ©vu, celui des cercles officiels (une quinzaine en France) et celui imposĂ© par la Française des jeux et par le PMU (cf. communiquĂ© de presse).

La nouvelle loi s’intĂ©resse directement aux jeux sur Internet et vient interdir expressement la publicitĂ© et la promotion des sites de jeu online. Elle mettra en oeuvre des moyens pour empĂŞcher le virement des gains provenant des sites de jeu. Les joueurs eux-mĂŞme ne devraient pas ĂŞtre inquiĂ©tĂ©s sauf Ă  considĂ©rer que leur prosĂ©lytisme vis Ă  vis de ces sites pourrait les faire considĂ©rer comme “complice de l’infraction”.

La motivation de ce texte est double : lutter contre le blanchiment d’argent et protéger les Français contre une possible addiction.

Au niveau europĂ©en, les jeux d’argent et de hasard font l’objet d’un encadrement beaucoup plus souple. Le principe du monopole en matière de jeux de hasard et d’argent par l’Etat est contestĂ©, ce qui met la France en situation dĂ©licate vis Ă  vis de Bruxelles. Il existera donc, peut-ĂŞtre, une contradiction entre la lĂ©gislation française et la lĂ©gislation de l’Union EuropĂ©enne. Cela dit, ne fondez pas trop d’espoir sur cette contradiction apparente, car l’Europe permet Ă  chaque Etat, pour des motifs d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de prendre des mesures spĂ©cifiques et dĂ©rogatoires Ă  ce qui est prĂ©vu au niveau europĂ©en. C’est la raison pour laquelle Bruxelles a seulement demandĂ© Ă  la France, pour l’instant, de s’expliquer sur les mesures envisagĂ©es.

D’ici l’adoption dĂ©finitive de ce texte, il est certain que les Renseignements GĂ©nĂ©raux et les pouvoirs publics, chercheront Ă  intimider ceux qui se donneront trop de libertĂ© vis-Ă  vis du Poker et de la lĂ©gislation française, c’est Ă  dire clubs, organisateurs de tournois, stars et joueurs faisant la promotion du Poker en dehors du cadre lĂ©gal.

Projet de loi sur la prévention de la délinquance du 5 décembre 2006

Le 5 dĂ©cembre 2006 l’assemblĂ©e nationale a votĂ© un texte très contraignant pour les amateurs de jeu on-line. Ce ne sont pas directement les joueurs qui sont visĂ©s, mais plutĂ´t les sites de jeux. En effet, un dispositif permet Ă  l’autoritĂ© administrative de lutter contre les activitĂ©s illĂ©gales de jeux d’argent et de paris, notamment sur Internet, en crĂ©ant un mĂ©canisme de blocage par les Ă©tablissements du secteur bancaire des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activitĂ©s de jeux – paris ou loteries – prohibĂ©s par la loi française. Les banques seront donc dĂ©sormais tenues d’appliquer les dĂ©cisions que pourront prendre les ministres de l’économie et de l’intĂ©rieur d’interdiction de flux financiers en provenance d’organisateurs d’activitĂ©s de jeux paris ou loteries prohibĂ©s.


Comment expliquer cette mesure? C’est le Ministre dĂ©lĂ©guĂ© Ă  l’amĂ©nagement du territoire qui s’en explique dans les dĂ©bats parlementaires : « la France est rĂ©solue Ă  maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limitĂ© d’opĂ©rateurs fortement encadrĂ©s, seule Ă  mĂŞme de garantir un contrĂ´le des flux financiers, de favoriser une pratique du jeu raisonnĂ©e et non compulsive ».

Pour renforcer le dispositif, deux amendements prĂ©voient des sanctions pĂ©nales renforcĂ©es contre les auteurs de l’infraction et tous ceux qui feront de la publicitĂ© pour les sites de jeux prohibĂ©s. C’est le dĂ©putĂ© Philippe Houillon qui s’en explique lors des dĂ©bats parlementaires.

« L’amendement n° 516 renforce les sanctions pénales pour l’organisation de jeux illicites, car lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux d’argent sur Internet constitue le support de nouvelles formes de criminalité et un important vecteur de blanchiment. Il apparaissait donc primordial dans ce contexte de dissuader efficacement les organisateurs de jeux non autorisés, ainsi que leurs complices, de poursuivre ou de créer une activité illégale. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur, les sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices sur les fondements de la loi du 21 mai 1836 ou du 2 juin 1891 seront donc harmonisées. Les sanctions actuellement encourues seront doublées.
Quant à l’amendement n° 515 rectifié, il vise à renforcer les sanctions pénales encourues par toute personne faisant de la publicité en faveur de loteries, jeux ou paris organisés illégalement. Il paraît en effet nécessaire que les sanctions encourues soient suffisamment dissuasives et cohérentes pour l’ensemble des jeux d’argent. Le relèvement des peines d’amende doit être apprécié au regard des bénéfices générés par ce type d’activités, qui peuvent être souvent considérables. Or plusieurs exemples récents démontrent que certaines des sociétés qui viennent proposer ce type de services en France disposent d’une assise financière conséquente, sont cotées en bourse et consacrent des budgets atteignant parfois plusieurs dizaines de millions d’euros à la publicité. À titre de comparaison avec d’autres délits voisins, on peut observer que la publicité sur les ventes prohibées est punie d’une amende de 37 500 euros ou équivalente à 50 % du montant des dépenses de publicité engagées ».

Autre constat, cette fois rapportĂ© dans les colonnes du magazine « Poker magazine- card player » du mois de dĂ©cembre. Le Poker est particulièrement visĂ© par cette loi puisque de la bouche mĂŞme d’un membre du cabinet du Ministre de l’intĂ©rieur, le poker on-line participe au blanchiment de l’argent sale, celui de la mafia et du crime organisĂ©. Toujours selon ce journal, les renseignements gĂ©nĂ©raux ont reçu des consignes strictes pour interdire tout tournoi en rĂ©el, gratuit, payant ou mĂŞme caritatif.

 


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